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GESTION DES SINISTRES INCENDIES ET DEGATS DES EAUX DANS LES IMMEUBLES EN COPROPRIETE.

Les modalités de gestion des sinistres incendie et dégât des eaux changent en profondeur à compter du 01/06/2018.
Ces sinistres sont gérés selon les dispositions de conventions entre assureurs et la convention IRSI vient remplacer les anciennes conventions applicables. Il ne s'agit pas ici de décrire à fond ce nouveau dispositif, d’autant que sa mise en œuvre n’est pas encore effective et reste floue sur plusieurs points, mais tenons à vous alerter sur ce changement.

Pour aller à l’essentiel, la nouvelle convention IRSI viendra solliciter beaucoup plus régulièrement les garanties des contrats des propriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs.

Prenons l’exemple fréquent d’un dégât des eaux, dans un immeuble en copropriété, qui aurait pour origine une fuite sur une canalisation privative qui aurait entraîné des dommages pour plus de 1600.00€ HT. Dans ce cas, l’assureur de l’occupant lésé viendra rechercher en responsabilité l’assureur du propriétaire, qu'il soit occupant ou non, pour lui faire prendre en charge les dégâts. C’est aussi l’assureur du propriétaire qui sera recherché en cas de défaut d’assurance de son locataire ou de sinistre survenu pendant son préavis. Dans ces cas de figure, les recours s’exerçaient contre l’assureur de la copropriété.

On l'a compris, il est maintenant indispensable que tous les propriétaires détiennent un contrat d'assurance pour leurs appetement qu'ils soient occupant ou bailleur. C'est toujours le cas pour les propriétaires occupant, mais les bailleurs ne sont pas toujours assures. C'est pourtnat obligatoire depuis l'adoptions de la loi ALUR du 24 mars 2014.

 
  •   2018-06-11 11:50:47